CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions de vente sont conclues, d'une part, par Pralon Graphic dont le siège social est à Montreuil (93) - 216 rue de Rosny
ci-après dénommée «Pralon Graphic», et d'autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après «l'acheteur» passant commande auprès de Pralon Graphic via tout moyen de communication.

OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Pralon Graphic et l'acheteur et les conditions applicables à toute commande passée à Pralon Graphic, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. Le passage de commande implique une acceptation entière et sans réserve par l'acheteur des présentes conditions. Pralon Graphic se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Commande

Les produits présentés sur la boutique Pralon Graphic Online sont exclusivement réservés aux adhérents de la Chambre Syndicale de la Sophrologie. Pour avoir le droit de commander ces produits, l'acheteur doit être à jour de sa cotisation auprès de la Chambre Syndicale de la Sophrologie.

Toute commande effectuée par un acheteur qui ne serait pas à jour de sa cotisation sera mise en attente jusqu'à la régularisation de sa situation.

Toute demande de travaux ne sera exécutée qu'après réception d'un bon de commande de l'acheteur, daté et signé par le responsable dûment habilité.

Réserve de propriété

Pralon Graphic se réserve la propriété des travaux, marchandises, pièces, matériels et équipements jusqu'au paiement complet du prix de vente par l'acheteur (Clause attributive de réserve de propriété. Loi n°80.335 du 12 mai 1980).

  • Études et pré-maquettes. Les pré-maquettes, études, plans, dessins et documents de toute nature remis ou envoyés par Pralon Graphic restent toujours son entière propriété. Ils ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou exécutés pour quelque motif que ce soit par l'acheteur sans l'autorisation écrite de Pralon Graphic. Ces travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés s'il n'y est pas donné suite.
  • Utilisation des créations. Lorsque Pralon Graphic réalise un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d'auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis à Pralon Graphic et ne sont transférés à l'acheteur que moyennant une convention écrite en ce sens. La convention écrite de cession des droits d'auteur, notamment du droit de reproduction, doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l'activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu'elle fasse l'objet d'une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d'auteur soit transférée à l'acheteur. L’utilisation des créations fournies par Pralon Graphic est strictement personnelle à l'acheteur. Sauf convention spéciale d'exclusivité, Pralon Graphic peut à nouveau utiliser tout ou partie de ses créations.
  • Responsabilités des contenus, copyrights et droits d'auteurs tiers. Le commanditaire direct ou indirect est seul responsable des contenus intégrés aux maquettes et autres documents livrés et de la validité des droits d'exploitation, de reproduction liés aux éléments fournis par ses soins ou par un tiers pour son compte (données, images, textes, photos, illustrations, plans, etc.).
  • Promotion. Pralon Graphic est autorisé par l'acheteur à utiliser les supports de communication créés ou mis à jour, les travaux préparatoires (retenus ou non), pour sa promotion. Le client ne peut s'opposer à la mention de la signature de l'auteur sur certaines de ses réalisations. Bon à tirer Conformément aux usages professionnels et aux conditions générales de vente des Industries Graphiques, le bon à tirer (BAT) approuvé dégage entièrement notre responsabilité. Après acceptation de ce BAT, il ne sera consenti aucune remise ou déduction en cas d'erreur ou d'omission. Tout remaniement, modification ou changement apporté au projet de départ sera facturé au titre de correction en fonction du temps que nécessite son exécution. La fabrication ne sera lancée qu'après acceptation du BAT final.

Sous-traitance

Afin de permettre à Pralon Graphic de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par l’acheteur.

Prix

Nos prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande. Ces prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises. Après acceptation d'un devis, le client ne pourra en aucune façon demander la révision de sa facture. Pralon Graphic pourra être amenée à réviser son prix pour tous les travaux supplémentaires non prévus sur le devis initial. Tout travail demandé et exécuté en dehors des heures et jours ouvrés de Pralon Graphic, sera majoré en conséquence. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la livraison des travaux. La TVA est payable sur les encaissements. Pralon Graphic se réserve le droit de demander au client le paiement d'un acompte.

Paiement

Le point de départ du délai de paiement est la date de facturation. La date de paiement est indiquée sur la facture. Conformément à l'application de la loi LME le délai de paiement maximum ne peut excéder 60 jours nets date de facture ou 45 jours fin de mois date de facture. Aucun escompte n'est prévu pour règlement anticipé.

Pénalités de retard

Si une facture venue à échéance n'est pas réglée ou ne l'est que partiellement à la date de règlement indiquée sur la facture, la déchéance du terme interviendra automatiquement et Pralon Graphic exigera alors, de plein droit, des pénalités de retard à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture et jusqu'au jour du paiement effectif, au taux en vigueur de la BCE majoré de 10 points ; le paiement immédiat de toutes les factures non échues ; le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée ou déjà passée, conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l'article L.441-6 du code de commerce. Par ailleurs, sera exigible une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros fixée par décret, sans qu'un rappel soit nécessaire. Notre société pourrait refuser de livrer des commandes en cours même dûment acceptées, demander des dommages et intérêts et/ou exercer sa réserve de propriété. Tout règlement de l’acheteur quelle que soit l'imputation que ce dernier serait amené à lui donner ultérieurement, et même si son montant correspond à l'une des factures, s'imputera en priorité à celle des factures correspondant à des marchandises déjà utilisées ou revendues par l'acheteur. Dans le cas d'un recours à une procédure judiciaire pour obtenir le recouvrement des sommes dues, tous les frais relatifs à cette procédure, en sus de ceux mentionnés ci-dessus, seront intégralement supportés par le débiteur.

Délais de livraison

Les délais de livraison sont fixés à réception du bon de commande en fonction de l'importance des travaux, de leur degré d'urgence et de leur complexité, mais peuvent être amenés à être différés en raison de problèmes rencontrés dans leur exécution ou dus à des événements de force majeure et extérieurs à Pralon Graphic.

Livraison

Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur. Nos marchandises même livrées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.

Responsabilité

Pralon Graphic ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable en cas de détérioration, de perte ou de vol des travaux, marchandises, pièces, matériels et équipements qui lui sont confiés, aussi bien pendant l'exécution des travaux que pendant le transport. Néanmoins, une assurance peut-être souscrite par l’acheteur à la commande.

Litige

Tout travail faisant l'objet d'un éventuel litige, devra nous être retourné impérativement sous cinq jours à compter de la date de réception. Toute réclamation qualitative ou quantitative faite après cinq jours francs de la date de livraison sera considérée comme nulle.

Clause attribution de juridiction

Les Tribunaux du siège social de Pralon Graphic sont seuls compétent en cas de réclamation ou de litige relatifs à l'interprétation, l'exécution des présentes.

conditions

Les traites, mêmes acceptées, n'opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.